Qu’est-ce que la Garantie Loyers Impayés ?

La sécurisation du paiement de vos loyers est une de nos priorités et pour cela nous avons plusieurs types de garantie à vous proposer en fonction du profil du candidat locataire. La première est la Garantie des Loyers Impayés.

CADRE GENERAL : RECOURS EN CAS D’IMPAYE

Il existe plusieurs recours en cas de loyers impayés :

1) L’expulsion est la solution extrême, mais les aléas que présente cette procédure peuvent inciter le propriétaire à rechercher d’autres voies pour régler les difficultés rencontrées avec son locataire.

2) En cas d’échec des tentatives de médiation, le propriétaire peut, avec l’autorisation du juge, faire procéder à la saisie des biens (saisie sur les meubles, saisie sur les salaires) de son locataire pour se faire payer au prorata de sa créance.

3) En cas de loyers impayés, résultant d’un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d’huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette procédure simple permet au propriétaire de bloquer le montant de l’impayé sur le compte bancaire de son locataire.

4) En tout état de cause, dès le début de l’impayé il faut adresser au locataire défaillant ou à sa caution, une mise en demeure afin de faire courir les intérêts légaux qui pourront être réclamés au terme de la procédure de justice. Au terme de 2 mois d’impayés, un commandement de payer doit être délivré par voie d’huissier. Ce commandement est la pièce qui servira à assigner le locataire et la caution en justice.

Le propriétaire peut, si sa demande est justifiée, réclamer des loyers impayés cinq ans après leurs échéances.

François GAUTARD IMMOBILIER vous propose une assurance loyers impayés.

L’assurance garantit à l’assuré le remboursement des loyers dus, pour un locataire défaillant, les frais de recouvrement et de contentieux, les frais d’expulsion, la remise en état éventuelle du bien ainsi que le départ prématuré du locataire
. Si vous avez pris la précaution de souscrire une assurance impayés de loyers, les procédures ci-dessus énoncées sont prises en charge par l’assureur de François GAUTARD IMMOBILIER.
 Avec cette garantie, vous avez la certitude de percevoir les loyers indispensables pour compléter vos revenus ou pour rembourser vos éventuels emprunts.
 Sachez enfin que les honoraires complémentaires liés à l’assurance loyers impayés sont entièrement déductibles de vos revenus fonciers.

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En effet, si vos loyers constituent tout ou partie de votre revenu, ou s’ils participent au remboursement d’un prêt, le non-paiement pendant de nombreux mois risque de vous mettre en situation délicate.
D’autant plus, si vous devez payer des frais de procédure et continuer à avancer des charges.
Même si nous sommes toujours attachés à une sélection très rigoureuse de vos locataires, l’imprévisible, tel que chômage, divorce, maladie, reste possible.
Le coût de cette garantie vous paraîtra dérisoire, eu égard aux prestations qui vous sont offertes. Pour faciliter la gestion administrative du contrat, la prime est prélevée sur votre compte de gérance.



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