François GAUTARD IMMOBILIER, Newsletter juin 2018

Au Sommaire de cette newsletter :
> La LOI DENORMANDIE 2019 : Le Pinel dans l'ancien
> Gestion locative : Une nouvelle obligation avec la Loi ELAN : l'absence de nuisibles
> Syndic : Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre depuis le 31 décembre dernier

> Location : Zoom sur 2 biens à louer


Edito François Gautard Immobilier

le registre national de copropriétés


Comme vous pouvez le lire dans de nombreux journaux, l'année 2018 a été une excellente année au niveau des volumes de transactions dans l'immobilier. Un nouveau record devrait être battu et nous ne manquerons pas de vous en faire part dans un prochain numéro de notre news dès que les chiffres officiels seront parus.

2 éléments expliquent cette tendance, le premier est que la pierre a toujours et restera toujours un investissement intéressant. Le deuxième est la faiblesse des taux d'intérêt qui malgré tout ce que tout le monde prédit sont toujours à un niveau bas.

Pour notre agence immobilière, nous sommes toujours à votre écoute pour vous accompagner dans votre projet immobilier, pour sécuriser votre investissement et vous débarrasser des tracasseries administratives avec la Gestion Locative ou pour assurer un cadre agréable à votre investissement immobilier avec le syndic de copropriétés.

Notre équipe évolue et nous ne manquerons pas d'y revenir dans notre prochaine édition, toujours dans le même but, une agence professionnelle et humaine à l'écoute de tous, locataires, propriétaires, investisseurs...

Dans cette newsletter, nous avons souhaité partager avec vous quelques évolutions que ce soit au niveau de la Gestion Locative que du Syndic de Copropriétés mais également revenir sur un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière pour l'ancien, la Loi Denormandie.

Vous êtes de plus en nombreux à suivre nos actualités que ce soit sur les réseaux sociaux (Facebook ou Linkedin ou au travers de notre site web où vous retrouvez régulièrement les actualités pour la Gestion Locative ou le Syndic de Copropriétés.

C'est également pour sécuriser les informations échangées que notre site internet passera en https dès la première quinzaine du mois de mars, ainsi tous nos échanges via les formulaires seront complètement sécurisés.

Bonne lecture, merci pour votre confiance et nous sommes toujours heureux de recevoir vos remarques, vos attentes et pouvoir vous accompagner dans vos projets.
Au plaisir d'échanger.

François GAUTARD
Dirigeant Gautard Immobilier, l'Agence Professionnelle et Humaine



Gestion Locative :
le logement ne doit pas être infesté d’“espèces nuisibles”

votre logement en location ne doit pas être infecté de punaises de lit

La Loi Elan parue en novembre dernier au Journal Officiel comporte une nouvelle obligation à la charge des propriétaires mettant un bien immobilier à la location, le bien proposé devra être “exempt de toute infection d'espèces nuisibles et parasites”, tel que le spécifie l'article 142 de cette loi

D'après différents articles écrits à ce sujet, et en particulier, celui sur le Dossier Familial, “La mesure vise à lutter contre la prolifération des punaises de lit, expliquait cet été Dominique Estrosi Sassone, qui en tant que rapporteure du projet de loi Elan au Sénat, a fait adopter l’amendement ayant donné lieu à l’article 142.
Mais le texte ne précise pas les conséquences éventuelles d’une infestation découverte par la locataire. Tout au plus peut-on imaginer que si le locataire se plaint d’une infestation peu de temps après l’entrée dans les lieux, le propriétaire sera présumé devoir assumer le coût de la désinsectisation“
.

Si vous êtes concerné par ce problème, nous vous invitons à consulter cet article sur “Comment se débarrasser des punaises de lit”.

Bien évidemment, cette nouvelle obligation sera prise en compte lors des états de lieux que nous effectuons à l'occasion de changement de locataire pour les biens qui nous sont confiés en Gestion Locative



La Loi Denormandie, le Pinel pour l'ancien

Depuis le 1er janvier 2019, un nouveau dispositif de défiscalisation est venu s'ajouter aux dispositifs existants et particulièrement à la Loi Pinel. La grande différence pour ce nouveau dispositif est qu'il concerne les logements anciens dans un ensemble de zones déterminées.

Ce nouveau dispositif de défiscalisation concerne actuellement 222 villes qui ont signé des conventions “Cœurs de Ville”. En Indre-et-Loire, seule la Ville de CHINON est actuellement concernée par la Loi Denormandie.

Pour pouvoir défiscaliser de son Impôt sur le Revenu entre 12 et 21% de son investissement, l'investisseur devra se conformer à certaines règles :
• Le bien immobilier ancien doit être destiné à la location
• Il doit se situer dans une ville éligible, ville qui aura signé avec l'Etat une convention “Cœur de Ville”
• Le dispositif permet de louer le bien aux ascendants et descendants (possibilité de location parents / enfants)
• Un montant de 25% de travaux du prix total de l'opération (300 000 € maximum) doit obligatoirement être réalisé et facturé par une même entreprise.
• Enfin, les travaux doivent rentrer dans le cadre du petit schéma ci-dessous :

les trvaux dans le cadre de la loi denormandie

Contrairement aux précédentes mesures mises en place, la Loi Denormandie ne comporte aucun contrôle de performances énergétiques.

Des avantages fiscaux intéressants :
• 12% d'abattement fiscal du montant de l'investissement si durée de location de 6 ans
• 18% si location de 9 ans
• 21 % si la durée de location de 9 ans est prolongée de 3 ans, soit 12 ans en tout

Pour une étude, un conseil personnalisé, plus de détails sur la Loi Denormandie, n'hésitez pas à nous contacter.



SYNDIC : Registre National des Copropriétés,
une obligation légale depuis le 31 décembre 2018


le registre national de copropriétés

D'après le Figaro, “la majorité des immeubles pourrait être dans l'illégalité, faute d'avoir procédé à la formalité. Le défaut d'immatriculation emporte des sanctions tant pour les syndics que pour les copropriétaires”

Cette nouvelle obligation qui a été imposée par la Loi Alur obligeait les syndics de copropriétés, un administrateur provisoire ou un notaire a effectué cette démarche suivant un calendrier défini :
• Pour les plus de 200 lots, le 31 décembre 2016
• Entre 51 et 200 lots principaux, le 31 décembre 2017
• Pour toutes les copropriétés, le 31 décembre 2018.

Pour vérifier si votre copropriété est immatriculée, rendez-vous sur le site internet registre-coproprietes.com.

Si cette démarche n'a pas été effectuée, d'après l'article L711-6 du Code de la construction et de l'habitation, les syndicats de copropriétaires ne peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics.

D'après l'article L711-5 du Code le la construction et de l'habitation, “tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété”. Si aucune démarche n’est effectuée, le notaire doit procéder d’office à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires. Les frais ainsi engagés par le notaire sont supportés par le syndic ou, si le syndic n’est pas professionnel par le syndicat de copropriétaires.

Une perte de temps pour la réalisation de la vente !!

A noter également que les données de chaque copropriété seront rendues publiques par la loi Egalité Citoyenneté dès la parution du nouveau décret.



Zoom sur 2 biens à louer :

2 locations à saisir chez Gautard Immobilier

• Hyper centre de Tours, Rue nationale, au pied du tram, à louer ce vaste studio de 45,93 m2 avec mobilier neuf et cuisine indépendante. Ascenseur, chauffage, eau chaude et froide inclus dans les charges
Loyer : 600 € / Mois. Retrouvez les honoraires, dépôt de garantie, détails... de ce studio idéalement situé.

• Situé à Tours Ste Radegonde, face au parc de la Chambrerie, vaste type 2 au dernier étage d’une résidence neuve avec ascenseur. Parking couvert et chauffage individuel gaz
Loyer : 650 € / Mois. Voir le détail, les honoraires... de ce logement meublé.

Vous êtes à la recherche d'un bien en location pour vous, un de vos proches..., n'hésitez pas à vous rendre régulièrement sur www.gautard-immobilier.fr, la période de rotation des locataires des biens que nous avons en Gestion Locative commence.



Pour une étude, un conseil personnalisé, un renseignement
ou en savoir plus sur nos différents services :

François Gautard Immobilier - 18 boulevard Heurteloup, 37000 TOURS
Tél. 09 70 52 70 00 ou contact@gautard-immobilier.fr
ou www.gautard-immobilier.fr

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