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Fonds travaux copropriétés
une obligation pour les copropriétés suivant un calendrier défini
15/09/2021
Qu'est-ce que le Fonds Travaux ?
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exception. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. L'utilisation des sommes doit être votée à la majorité de tous les copropriétaires.
Les sommes versées ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui décide de vendre son lot.
Les modifications suite à la loi Climat et Résilience
L’obligation d’instituer un fonds travaux ne concerne plus que les immeubles achevés depuis plus de dix ans (et non plus cinq ans). Il concerne toutefois toutes les copropriétés comprenant des lots d’habitation, sans distinction. Les « petites copropriétés » de moins de 10 lots ne peuvent donc plus déroger, même à l’unanimité, à l’institution de ce fonds.
Ces nouvelles modalités rentrent suivant le calendrier suivant en fonction de la taille de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces :
• Plus de 200 lots : 1er janvier 2023
• De 50 à 200 lots : 1er janvier 2024
• Toutes les copropriétés : 1er janvier 2025
Dans l'attente de précisions, nous aurons l'occasion de revenir dans une prochaine actualité sur le détail des dépenses concernées par le Fonds Travaux
Source : Galian.fr
Crédit photo : Pexels.com