15/07/2021

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 juin 2021 n°19-00908, rappelle que selon les dispositions de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail (ou des baux successifs) ne soit pas supérieure à 36 mois. A l’expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Si, à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par le statut des baux commerciaux.

Dans cette espèce les magistrats relèvent qu’il résulte de l’ensemble des constatations que dès avant la date d’expiration du bail dérogatoire, le bailleur a fait connaître au preneur, de façon expresse et non équivoque, sa volonté de le voir quitter les lieux et son opposition à son maintien dans les lieux et que cette position lui a été systématiquement réitérée. Dans ces conditions le bail ne saurait s’être transformé en un bail commercial, nul besoin de congé.

Source : Galian

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