Actualités Vente immobilière

Retrouvez régulièrement les actualités liées à la vente de biens immobiliers et les conseils de François GAUTARD IMMOBILIER

11/08/2021

Une promesse de vente engage définitivement le vendeur

Dans un revirement de jurisprudence, la justice estime désormais que même si l’acheteur ne s’est pas encore engagé définitivement, le vendeur ne peut plus renoncer.

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13/07/2021

Le métrage de la loi Carrez

Le métrage de la loi Carrez est obligatoire depuis 1996 pour les logements en vente dans une copropriété. À quoi correspond cette loi ?

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24/06/2021

Nouveau DPE, ce qui change

À partir du 1er juillet 2021, le Diagnostic de Performance Énergétique voit sa méthode de calcul modifiée.
Jusqu'à maintenant, le calcul du DPE se faisait sur la base :
- des 3-CL qui est fait par des logiciels qui prennent en compte l'isolation thermique de l'habitation, le type de chauffage et la zone climatique du logement
- des factures énergétiques des occupants sur les 3 dernières années

Ce calcul peut être approximatif et poser problème. Quand il n'est pas possible d'avoir les factures antérieures d'un logement, le diagnostiquer peut réaliser un DPE vierge ou sans étiquette. De ce fait, le DPE n'a pas de classe énergétique et ne donne aucune information.

À partir de juillet 2021, le DPE vierge ne sera plus possible et le calcul sur facture sera interdit. Le nouveau mode de calcul se fera sur la méthode 3-CL qui va également évoluer avec la nouvelle réforme. Les nouveaux critères pour le calcul du DPE se feront sur :
- le chauffage
- l'eau chaude sanitaire
- l'éclairage
- la ventilation
- la climatisation

La nouveauté de ce DPE 2021 est qu'il sera opposable. C'est à dire qu'un acheteur ou un locataire pourra se retourner contre le vendeur ou le diagnostiquer immobilier s’il y a eu manquement aux obligations.

Au 1er janvier 2022, l'affichage de l'étiquette DPE sera obligatoire sur toutes les annonces immobilières, location comme vente.
Cette réforme permet aux DPE d'être plus fiable et plus simple à comprendre.

01/06/2021

Transaction : Mandat exclusif et vente sans le concours de l’agence

Alors qu’ils étaient dans les liens d’un mandat exclusif, les vendeurs ont été contactés directement par des candidats acquéreurs à qui ils ont fait visiter sans le concours de l’agence mandaté.

La Cour d’appel de Caen a condamné ces vendeurs indélicats dans un arrêt du 18 juin 2020 n° 18-02149 sur la base de la clause usuelle qui figurait au mandat au terme de laquelle les mandants s’interdisaient « pendant la durée du mandat, de négocier soit par lui-même soit par un autre intermédiaire la vente des biens et s'engage à diriger sur le mandataire toutes les demandes qui lui seraient adressées personnellement ».

Les vendeurs ont été condamnés à verser 7000€ à l’agent immobilier au titre de la clause pénale, montant équivalent aux honoraires prévus au mandat.

Source : Galian

04/02/2021

François Gautard Immobilier c'est aussi la vente de locaux !

Nous sommes heureux de l'acquisition de nouveaux bureaux par l'entreprise 3iA qui intervient dans le domaine de l'ingénierie technique du bâtiment depuis près de 8 ans sur Tours.

Dans le cadre du développement de leur activité, l'entreprise vient d'acheter 480 m2 de bureaux dont François Gautard Immobilier avait le mandat. Cette vente s'est effectuée en collaboration avec Arthur Loyd. C'est l'esprit de Gautard Immobilier, collaborer pour que les clients obtiennent rapidement la vente de leurs biens.

Cette philosophie se retrouve également avec location37.fr : unir les forces pour satisfaire.

Nous souhaitons une bonne installation et une bonne continuation dans leurs nouveaux locaux à 3iA !

23/10/2020

Une absence lors de l’acte de vente ne suffit pas pour faire annuler la transaction

Il faut en effet prouver que l’autre partie «s’est dérobée sans raison valable et définitivement», selon la Cour de cassation.

Ce n’est pas parce que l’acquéreur ou le vendeur ne se présente pas dans les délais devant le notaire pour signer un achat ou une vente immobilière que l’autre peut aussitôt saisir le juge pour l’y contraindre ou pour faire annuler la vente. Non seulement la date limite de signature de l’acte notarié fixé par la promesse ou le compromis de vente doit être dépassée, mais encore faut-il que celui qui réclame soit certain du refus définitif de l’autre, a précisé la Cour de cassation.

La justice avait été saisie par un vendeur parce que son acquéreur ne se présentait pas devant le notaire bien qu’il n’y ait plus aucun obstacle à la vente, la date limite de signature ayant été atteinte et toutes les conditions suspensives du compromis de vente ayant été réalisées.

Ce vendeur pouvait, au choix, demander au juge de prononcer :
• l'annulation assortie d’indemnités à verser par l’acquéreur défaillant
• la réalisation forcée de la vente

Source

09/06/2020

Des propriétaires confiants dans le fait que leur logement se vendra

La confiance est là ! Interrogés lors du confinement, 73 % des propriétaires d’un bien proposé à la vente avaient confiance dans l’aboutissement de leur projet immobilier. Alors que le confinement est désormais derrière nous et qu’aucune deuxième vague ne semble à craindre, ce sont 76 %, soit plus de trois Français sur quatre, qui déclarent ne pas nourrir de doute quant à la réalisation de la vente de leur bien.

Vous avez un bien à louer ou à vendre, 1 adresse pour bénéficier d’une relation professionnelle et humaine et surtout vous donner toutes les chances de vendre vite et bien votre bien : GAUTARD Immobilier

Source

02/06/2020

Vendu !

Nouvelle vente pour François Gautard Immobilier : Un appartement T4 de 102m2 quartier Bouzignac à proximité du centre commercial « Les Atlantes » et du Jardin Bouzignac !

Vous recherchez un bien ou vous avez un projet de mise en vente ? Contactez-nous dès aujourd’hui au 09 70 52 70 00 ou via notre formulaire de contact.

09/04/2020

Compromis de vente signé pour un ensemble de bureau

Fin janvier, un propriétaire nous confiait le vente d'un ensemble de bureaux dans les Granges Galands.

Début mars, la transaction était conclue avec un investisseur, encore fallait'il signé le compromis.

L'inquiétude est montée avec la période de confinement, la transaction allait-elle pouvoir se faire dans les délais puisque les déplacements n'étaient plus autorisés

C'était sans compter sur le professionnalisme de Gautard Immobilier qui depuis la fin de l'année 2019 avait mis en place la signature électronique. De ce fait, même s'il a était un peu retardé, le compromis de vente a été signé la semaine dernière.

La transaction définitive sera faite normalement, un soulagement pour le vendeur qui nous avait fait confiance en exclusivité !

Si vous aussi, vous avez un bien à vendre, avec Gautard Immobilier, la période de confinement n'empêche pas les formalités de s'accomplir, En savoir plus

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14/02/2020

Crédit immobilier : les conditions d'accès commencent à se durcir

Conséquence de la recommandation du HSCF fin 2019, les banques commencent à durcir leurs conditions d'accès aux prêts immobiliers.

Selon les chiffres de l'Observatoire Crédit Logement / CSA, en janvier 2020, la durée des prêts a baissé et le niveau d'apport personnel s'est redressé.

La baisse historique des taux d'intérêt et l'allongement de la durée des prêts a facilité ces dernières années l'accès au crédit immobilier. Fin d'année dernière, pour éviter de mettre en péril la stabilité financière des banques, dont les marges s'amenuisent, et pour protéger les emprunteurs, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HSCF) a recommandé aux banques de limiter les durées de crédit à 25 ans et de ne pas dépasser le taux d'endettement de 33%.

Notre Conseil : Même si le contexte favorise le maintien des taux bas, cette nouvelle politique risque de priver les jeunes et/ou les moins aisés de pouvoir accéder à l'achat de biens. Le marché risque donc de se tendre un peu en 2020 et donc stopper l'augmentation des prix de l'immobilier. Si vous avez un bien à vendre, mieux ne pas attendre trop longtemps. N'hésitez pas à contacter nos experts transactions !

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24/01/2020

Immeuble de bureaux de grande qualité avec parking disponible de suite à l'achat

À 2min de l'autoroute A10 et à proximité de la gare TGV de St Pierre des Corps, cet immeuble de bureaux sur 2 niveaux dispose de 20 places de parking privatif.

Informations supplémentaires :
• Chauffage/climatisation par pompe à chaleur
• 480m2 : Hall d'accueil, salle de réunion, cafétéria...

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13/12/2019

Faut-il faire des travaux de rénovation énergétique avant de vendre son logement ?

Grâce au diagnostic de performance énergétique, il est plus facile de définir la valeur de son logement. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) classe les biens des plus économes en énergies aux passoires thermiques (de A à G).

C'est sur les maisons que cette question de la performance énergétique a le plus d'impact. Pour les notes A et B les maisons se vendent de 5 à 11% plus cher que les maisons classées D. Tandis que pour les notes F ou G (les passoires thermiques), les maisons se vendent 6 à 19% moins cher que les maisons classées D.

Cet écart est sensiblement le même pour les appartements, mais est moins significatif. Ici, la rénovation énergétique passe par une rénovation globale de l'immeuble.

La réponse tient au montant des travaux, une somme qui grimpe en fonction de la qualité des biens et des solutions techniques retenues. Généralement, pour remonter d’une lettre dans le DPE, il faut compter environ 15 000 €.

03/12/2019

Transaction : Charge des honoraires dans le mandat

La cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un récent arrêt, la rigueur qui entoure la loi Hoguet concernant la charge des honoraires.

Dans cette espèce le mandat de l’intermédiaire immobilier ne mentionnait pas la charge des honoraires, mais seulement son montant. Le compromis stipulait cependant que ces honoraires devaient être supportés par le vendeur (mandant).

Pour autant les juges héraultais statuent en considérant que l’irrégularité du mandat liée au défaut d’indication du débiteur des honoraires, auquel le compromis ne pouvait suppléer, a pour conséquence l’impossibilité pour l’agence de réclamer une rémunération. Selon une jurisprudence désormais constante, cette irrégularité ne pouvait être couverte que par une convention postérieure à l’acte authentique.

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20/11/2019

Transaction : Bascule des honoraires à la charge de l’acquéreur

La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 10 mai 2019 n°17-21571 déboute une agence immobilière de son action en paiement d’honoraires à l’encontre d’un acquéreur.

Les juges parisiens relèvent que l’agence “ne justifiait pas de l’engagement de l’acquéreur de payer cette commission par une convention postérieure à l’acte de vente”. En effet, lorsque les parties décident de “basculer” la charge des honoraires, cette démarche doit s’accompagner soit d’un avenant au mandat de vente, soit d’un mandat de recherche préalable aux démarches de commercialisation, soit d’une reconnaissance d’honoraires signée postérieurement à l’acte authentique de vente.

Cette régularisation ne règle pas pour autant la difficulté fiscale et la question de l’affichage des prix.

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24/10/2019

Seule la force majeure peut excuser un retard chez le notaire

Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire.

Le dépassement de la date peut le conduire à payer à l'autre partie la somme forfaitaire prévue en pareil cas dans le contrat et à verser d'autres indemnités supplémentaires, a rappelé la Cour de cassation.

Un vendeur qui invoquait un problème grave de santé n'a pas été excusé pour autant, les juges ayant considéré qu'il avait eu malgré cela le temps d'organiser son déménagement. Il pouvait aussi mandater un représentant pour se présenter en temps et en heure devant le notaire, a estimé la Cour.

Ce vendeur âgé, vivant seul, opéré d'une grave affection cardiaque la veille de la date limite de signature, soutenait qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Mais pour les juges, il avait eu trois mois, entre le diagnostic et l'opération, pour organiser ses obligations vis à vis des acquéreurs du bien.

Ces derniers ont obtenu le paiement de la pénalité prévue, appelée "clause pénale", ainsi que des indemnités pour l'occupation du bien, pour l'impossibilité de le mettre en location, pour non-respect de l'obligation de délivrance du vendeur et pour leur préjudice moral.(Cass. Civ 3, 19.9.2019, P 18-18.921).

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