Actualités Achat

Retrouvez régulièrement les actualités liées à l'achat de biens immobiliers et les conseils de François GAUTARD IMMOBILIER

06/12/2019

En cas de diagnostic de performance énergétique erroné, le coût de l’isolation n’est pas indemnisé

Le diagnostic de performance énergétique n’ayant qu’une valeur informative, le préjudice des acheteurs lié à un diagnostic erroné ne consiste pas dans le coût de l’isolation mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

Une promesse de vente portant sur une ancienne ferme partiellement rénovée est signée. Les acheteurs constatent des frais de chauffage élevés au regard de la performance énergétique du bien annoncée dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Une expertise révèle que le DPE est erroné. Les acheteurs assignent le diagnostiqueur pour obtenir le versement de dommages et intérêts égaux au coût des travaux nécessaires pour réaliser l’isolation thermique.

La cour d’appel de Grenoble juge que le préjudice subi par les acheteurs du fait de l’information erronée du diagnostic sur la qualité énergétique du bien est seulement une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente et non pas le coût de l’isolation nécessaire.

La Cour de cassation confirme en précisant que le DPE n’a, à la différence des autres documents du dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative.

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24/10/2019

Seule la force majeure peut excuser un retard chez le notaire

Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire.

Le dépassement de la date peut le conduire à payer à l'autre partie la somme forfaitaire prévue en pareil cas dans le contrat et à verser d'autres indemnités supplémentaires, a rappelé la Cour de cassation.

Un vendeur qui invoquait un problème grave de santé n'a pas été excusé pour autant, les juges ayant considéré qu'il avait eu malgré cela le temps d'organiser son déménagement. Il pouvait aussi mandater un représentant pour se présenter en temps et en heure devant le notaire, a estimé la Cour.

Ce vendeur âgé, vivant seul, opéré d'une grave affection cardiaque la veille de la date limite de signature, soutenait qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Mais pour les juges, il avait eu trois mois, entre le diagnostic et l'opération, pour organiser ses obligations vis à vis des acquéreurs du bien.

Ces derniers ont obtenu le paiement de la pénalité prévue, appelée "clause pénale", ainsi que des indemnités pour l'occupation du bien, pour l'impossibilité de le mettre en location, pour non-respect de l'obligation de délivrance du vendeur et pour leur préjudice moral.(Cass. Civ 3, 19.9.2019, P 18-18.921).

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04/10/2019

Pourquoi la taxe foncière augmente ? Que faire pour la contester ?

Vous êtes peut-être concerné, comme près de 30 millions de français, par la forte augmentation de la taxe foncière.

Pour les logements, la base de calcul de cette taxe est également à la moitié de la « valeur locative cadastrale ». Cette valeur est calculée selon les caractéristiques du logement (surface, emplacement, niveau de confort…).

Depuis 2018, la valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année en fonction de l’inflation (2,2% en 2019 contre 1,1% en 2018), puis multipliée par des taux fixés par les collectivités.

Pour contester le montant de cette taxe, il faut vous assurer de la justesse de la valeur locative de votre bien, et de la prise en compte de votre situation personnelle.

Pour plus de détails, rendez-vous ici.

N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes concerné et si vous souhaitez être accompagné dans ces démarches !

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