CORONAVIRUS COVID-2019 : Retrouvez les mesures prises par Gautard Immobilier pour vous assurer une continuité de services avec professionnalisme. Lire !

Actualités gestion locative

Retrouvez régulièrement les actualités liées à la gestion locative et les conseils de François GAUTARD IMMOBILIER

28/03/2020

Nouveau calendrier de ramassage des ordures ménagères à compter du 30 mars 2020

Suite à la prolongation de la période de confinement, le calendrier de ramassage des ordures ménagères sur Tours métropole Val de Loire a évolué. La nouveauté est la programmation du ramassage des bacs jaunes qui était suspendu depuis le 16 mars. Ce calendrier comporte le principe de semaine paire (du 30 mars au 3 avril) et semaine impaire (du 6 au 10 avril)

• Ballan-Miré
Bacs gris toutes les semaines : Hypercentre, le mardi | périphérie, le lundi
Bacs jaunes : Semaine impaire uniquement
- Hypercentre le mercredi
- La Pasqueraie, Les Gaudinelles, Route de Savonnières le lundi

• Berthenay
Bacs gris toutes les semaines : le jeudi
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | Lundi

• Chambray-lès-Tours
Bacs gris toutes les semaines :
- Les Perriers, La Fontaine Blanche et les Impasses, le vendredi
- Reste de la commune, le lundi
Bacs jaunes : Semaine impaire uniquement | Jeudi

• Chanceaux-sur-Choisille
Bacs gris toutes les semaines : le vendredi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | Vendredi

• Druye :
Bacs gris toutes les semaines : le vendredi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | Jeudi

• Fondettes
Bacs gris toutes les semaines : centre-ville, le lundi ; périphérie, jeudi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | Centre le lundi | Périphérie le mercredi

• Joué-lès-Tours
Bac gris toutes les semaines :
- Pôle d'activité Joseph Cugnot, La Campagne au sud-ouest de la Rte de Monts, La Rabière, Blotterie, le lundi
- Beaulieu, L'Epa, Centre-ville, le mardi
- La Gitonnière, La campagne au sud-est de la Rte de Monts, la Vallée Violette, La Liodière, Le Morier, le mercredi
- Les impasses, le jeudi
- Alouette, le vendredi

Bacs jaunes :
- La Rabière / Blotterie, La Gitonnière, La campagne aud-est de la Rte de Monts, La Vallée Violette, Le Morier semaine paire uniquement le jeudi
- Pôle d'activité Joseph Cugnot, La campagne au sud ouest de la rte de Monts, Beaulieu, L'Epan, Centre ville, Alouette semaine impaire uniquement le jeudi

• La Membrolle-sur-Choisille
Bacs gris toutes les semaines : le jeudi.
Bacs jaunes : semaine impaire uniquement le mardi

• La Riche :
Bacs gris toutes les semaines : Centre ville le jeudi | reste de la ville le lundi
Bacs jaunes : Semaine impaire uniquement | le mardi

• Luynes
Bacs gris toutes les semaines : le mardi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le mercredi

• Mettray
Bacs gris toutes les semaines : le lundi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le mardi

• Notre Dame d’Oé : l
Bacs gris toutes les semaines : le lundi.
Bacs jaunes : Semaine impaire | le lundi

• Parcay-Meslay
Bacs gris toutes les semaines : le vendredi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le jeudi

• Rochecorbon
Bacs gris toutes les semaines : le lundi
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le jeudi

• Saint-Avertin
Bacs gris toutes les semaines :
- Fontaines, Granges Gallands, Château Fraisier, Les 11 Arpents, Placier, le mardi
- Les Granges, Les Cicotiers, La Chalonnière, La Saboterie, Le Fourneau, La Besnardière, le mercredi
- Centre ville le vendredi
Bacs jaunes : Les Impasses, semaine impaire le jeudi | reste de la ville, semaine paire le jeudi

• Saint-Cyr-sur-Loire
Bacs gris toutes les semaines : le mercredi.
Bacs jaunes :
- Semaine paire uniquement le lundi entre la Mairie et la Rocade, le mardi entre la Tranchée et la Mairie, le vendredi Nord-Ouest / Limitrophe La Membrolle
- Semaine impaire uniquement le lundi secteur SKF/CRS 41, le jeudi Ménardière, le vendredi ZA de St Cyr/Equatop

• Saint-Etienne-de-Chigny
Bacs gris toutes les semaines : le mardi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le mercredi

• Saint-Genouph
Bacs gris toutes les semaines : le jeudi
Bacs jaunes : Semaine impaire uniquement | le jeudi

• Saint-Pierre-des-Corps
Bacs gris toutes les semaines : Vieux St Pierre, Secteur Gare, le lundi | Reste de la ville, le jeudi
Bacs jaunes : Vieux St Pierre semaine impaire uniquement le lundi | Reste de la ville semaine paire uniquement le mardi

• Savonnières
Bacs gris toutes les semaines : Rive droite le jeudi | Rive gauche le vendredi
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le mercredi

•Tours :
Bacs gris toutes les semaines
- ZA de La Petite Arche, Tonnelé le lundi
- Le sud de l’avenue Maginot, Prébendes, Blanqui, Ouest Velpeau, le mardi
- Halles, Menneton, Febvotte Est, Rotonde, Beaujardin, Champs-Girault, Est de la Rue Nationale, le mercredi
- Au nord de l’avenue de Maginot, Rochepinard, le jeudi
- Quartier Douets-Milletière, Sud du Cher, Montjoyeux, Lycée grammont, Les 2 Lions, Les Fontaines, Bergeonnerie : le vendredi

Bacs jaunes :
- Tours Nord Loire sauf ZA Petite Arche semaine paire uniquement le lundi
- ZA Petite Arche semaine impaire uniquement le lundi
- Tonnelé, Prébendes, Febvotte, Beaujardin, Rotonde, Sanitas, Velpeau est, Blanqui, Ouest Rue Nationale, semaine paire uniquement le mercredi
- Halles, Menneton, Casernes, Vieux Tours, Velpeau Ouest, Est de la Rue Nationale, Les Deux lions, Fontaines, Bergennerie, semaine impaire uniquement le mardi
- Rives du cher, Rochepinard, Montjoyeux, Lycée grammont semaine impaire uniquement le jeudi • Villandry
Bacs gris toutes les semaines : le vendredi
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le mercredi

Les bacs d’ordures ménagères doivent être sortis sur le trottoir la veille du ou des jour(s) de collecte indiqués sur le calendrier prévisionnel.
Entre deux collectes, il est possible d’utiliser les points d’apports volontaires en ordures ménagères.
Les déchetteries sont fermées jusqu’à nouvel ordre.

Lire l'info sur le site de Tours Métropole

25/03/2020

Peut-on accepter les congés de locataire délivrés par mail pendant la crise sanitaire ?

En période normale, le congé concernant des locations d'habitations nues ou meublées doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propres contre récépissé ou émargement.

Du fait du confinement, les locataires ne peuvent pas en principe se rendre à leur bureau de poste, même lorsqu'il est toujours ouvert, pour envoyer un courrier recommandé. Par ailleurs, les agences immobilières ne reçoivent plus de public et ne peuvent donc accepter un courrier remis en main propre.

Les locataires doivent donc en principe repousser la date de leur départ et attendre la fin de la période de confinement pour délivrer congé, d'autant que celle-ci devrait être reportée s'il n'est pas certain qu'il pourra effectivement quitter le logement à la fin de leur préavis. Aucune mesure d'urgence prise pour éviter la propagation du virus Covid-19 ne permet au locataire de passer outre ces dispositions.

Dans le cas où un locataire désire tout de même délivrer congé, le locataire peut délivrer son congé par lettre recommandée électronique de la Poste ou par acte d'huissier (les huissiers de justice continuent d'assurer la signification puisqu'ils sont intégrés au plan de continuation de l'activité (PCA) des juridictions).

Néanmoins, il est possible pour le bailleur de renoncer à ce formalisme de manière certaine et non équivoque à titre exceptionnel pendant cette période. 👉 En savoir plus

24/03/2020

Peut-on quitter son logement sans prévenir le propriétaire ?

Le cas de force majeure que constitue l’épidémie de coronavirus n’autorise cependant pas les locataires à prendre leurs décisions seuls.

Le cas de force majeure est-il suffisant pour justifier un tel choix ? “Il l’est à partir du moment où l’occupant peut démontrer et justifier l’impossibilité totale de rester dans le logement”, explique Elisa Bocianowski, avocate du cabinet Simmons & Simmons, spécialiste en immobilier. L’élément doit être «imprévisible, irrésistible et extérieur (à celui qui l’invoque, autrement dit objectif)».
C’est le cas notamment en cas de péril imminent du fait de l’insalubrité du logement ou de la solidité des structures.

Aucun des biens gérés par Gautard Immobilier ne correspondant à ces critères, de ce fait, si ce départ précipité est dû, en revanche, à la simple crainte d’être contaminé par le coronavirus, il n’est juridiquement pas légal.

Le locataire peut souhaiter quitter les lieux avant la fin du bail mais il doit prévenir Gautard Immobilier par mail, téléphone qu’il prend congé et discuter avec lui des modalités de la restitution du bien.

“Dans l’idéal, un état des lieux de sortie sera mis en place, à la fin du préavis, ou en cas d'extrème urgence par roulement l’un après l’autre compte tenu des barrières sanitaires et confirmer cet état par échange de mails. Il est dans ce cas conseillé, dans la mesure du possible, de se munir de gants et de masque.

Quant au préavis conformément aux conditions contractuelles figurant dans le bail, il reste applicable et reste du.

Lire l'Article sur le Figaro

20/03/2020

Nouveau calendrier de ramassage des ordures sur Tours Métropole Val de Loire à compter du 16 mars

Pour faire face à la crise liée au coronavirus, Tours Métropole Val de Loire va assurer une fois par semaine le ramassage des bacs à ordures ménagères. Les bacs jaunes et verts ne sont pas collectés pour l’instant.

• Ballan-Miré : centre-ville, le mardi ; périphérie, le lundi.
• Berthenay : le jeudi.
• Chambray-lès-Tours : le lundi ou le mercredi (en fonction des effectifs présents).
• Chanceaux-sur-Choisille : le vendredi.
• Druye : le vendredi.
• Fondettes : centre-ville, le lundi ; périphérie, jeudi.
• Joué-lès-Tours : au sud du boulevard de Chinon, le lundi ; au nord du boulevard de Chinon, le mardi ou le jeudi ; au sud de La Liodière, le mercredi.
• La Membrolle-sur-Choisille : le jeudi.
• La Riche : le lundi ou le jeudi.
• Luynes : le mardi.
• Mettray : le lundi.
• Notre Dame d’Oé : le lundi.
• Parcay-Meslay : le vendredi.
• Rochecorbon : le lundi.
• Saint-Avertin : centre-ville, le mardi ; périphérie, le jeudi.
• Saint-Cyr-sur-Loire : le mercredi.
• Saint-Etienne-de-Chigny : le mardi.
• Saint-Genouph : le jeudi.
• Saint-Pierre-des-Corps : le lundi ou le jeudi (l’un des deux jours en fonction des effectifs présents).
• Savonnières : le vendredi.
•Tours :
- au nord de la Loire : ZA de La Petite Arche, le lundi
- le sud de l’avenue Maginot, le mardi
- au nord de l’avenue de Maginot, le jeudi
- quartier Douets-Milletière : le vendredi
- entre Loire et Cher : le mardi, mercredi ou vendredi (en fonction des effectifs présents)
- sud du Cher, le mardi.
• Villandry : le vendredi

Les bacs d’ordures ménagères doivent être sortis sur le trottoir la veille du ou des jour(s) de collecte indiqués sur le calendrier prévisionnel.
Entre deux collectes, il est possible d’utiliser les points d’apports volontaires en ordures ménagères.
Pour rappel, la collecte des cartons des commerçants est suspendue. Les cartons sont donc à présenter avec les ordures ménagères. Et les déchetteries sont fermées jusqu’à nouvel ordre.

Lire l'info sur le site de Tours Métropole

05/03/2020

La saison des locations arrive !

L'équipe Gautard Immobilier vous a fait une sélection d'appartements disponibles à la location en ce moment sur le site, sur Tours et ses environs, meublés ou non, jardin privatif, parking... de nombreux choix s'offrent à vous !

Notre sélection

28/02/2020

Gestion - Bail d’habitation : Rétractation unilatérale du locataire et congé

Pour la Cour de cassation, la décision du locataire de rétracter son engagement de location au lendemain de la signature du bail doit s’analyser en un congé, au sens de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, et suppose donc un préavis et le paiement du loyer durant cette période.

Source

24/02/2020

Gestion - Bail d'habitation : validité d'un commandement imprécis

La cour d’appel de Paris rappelle, dans un récent arrêt, qu’un commandement partiellement inexact quant au montant des sommes réclamées demeure valable pour le montant de la somme réellement due et permet d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail.

Source

10/02/2020

Une soirée sur la déclaration des revenus fonciers à ne pas manquer

François Gautard Immobilier organise pour ses clients une soirée "Explication sur la déclaration des revenus fonciers 2019" animée par Mathieu Travailard, expert comptable du cabinet TVL Conseil, avec la participation du cabinet M.C Conseil, gestionnaire de patrimoine, le jeudi 13 février à 19h30.

Vous souhaitez participer, confirmation de présente obligatoire au 09 70 52 70 00.

05/02/2020

Les défauts peu graves ne sont pas couverts par la garantie décennale

Un dommage intermédiaire est une malfaçon qui n'est pas jugée suffisamment grave pour déclencher la garantie décennale.

La garantie décennale, qui garantit la bonne exécution d'une construction d'ouvrage durant dix ans, ne s'applique pas à tous les défauts qui pourraient apparaître, a rappelé la Cour de cassation. Certains défauts, jugés peu graves, ne sont pas couverts par cette assurance automatique, mais ne sont indemnisés que s'ils sont la conséquence d'une faute prouvée de l'entrepreneur.

En l'espèce, après la construction d'une extension de bâtiment, le propriétaire avait constaté des fuites dans la toiture. Selon lui, il s'agissait d'un défaut de l'ouvrage, le rendant impropre à l'usage, et donc couvert par l'assureur de l'entrepreneur au titre de la garantie obligatoire de dix ans.

Source

29/01/2020

Newsletter Janvier 2020

En ce début d’année, ne manquez pas notre Newsletter du mois de janvier ! De nombreux sujets au sommaire de cette newsletter :

Un nouvel arrivant au sein de l’équipe chargé de vous accompagner dans l’achat et la vente de biens pour toujours plus de proximité.

De nouvelles rubriques sur notre site internet pour répondre à tous vos besoins.

3 sujets de Gestion Locative :
• Refaire ses travaux en 2020
• Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)
• La nouvelle Garantie de Loyers Impayés

Des conseils sur l’investissement dans l’ancien ou le immobilier d’entreprise.

La profession immobilière se dote de son propre caducée à l’image des notaires, huissiers ou des professions de santé.

A consulter ici

24/01/2020

Immeuble de bureaux de grande qualité avec parking disponible de suite à la vente ou à la location

À 2min de l'autoroute A10 et à proximité de la gare TGV de St Pierre des Corps, cet immeuble de bureaux sur 2 niveaux dispose de 20 places de parking privatif.

Informations supplémentaires :
• Chauffage/climatisation par pompe à chaleur
• 480m2 : Hall d'accueil, salle de réunion, cafétéria...

Pour découvrir plus en détail :
Page de l'immeuble en location
Page de l'immeuble à vendre
Page de l'immeuble à investir

20/01/2020

Les loyers sont dus jusqu'à l'expiration du bail

Lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date même si l’expiration du délai légal de préavis est antérieure.

Un locataire donne congé à son bailleur pour le 12 février. La remise des clés et l’état des lieux de sortie sont effectués à la fin du délai légal de préavis, soit le 10 février. Le bailleur restitue le dépôt de garantie en déduisant une somme correspondant au loyer du 10 au 12 février. Le locataire assigne le bailleur en restitution de cette somme.

Le tribunal d’instance accueille la demande du locataire au motif que le délai légal du préavis de 3 mois expirait le 10 février et que le locataire ayant rendu les clés au bailleur à cette date, il ne pouvait plus occuper le logement au-delà de cette date. Le bailleur ne pouvait donc selon lui retenir un loyer pour une occupation inexistante.

La Cour de cassation censure le jugement. Lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis. Le congé ayant été délivré pour le 12 février, le bail prenait fin à cette date et le locataire était bien redevable de deux jours de loyer supplémentaires.

Source

15/01/2020

Evolution de l'Indice de Référence des Loyers du quatrième trimestre 2019

Au quatrième trimestre 2019, l’Indice de Référence des Loyers s’élève à 130,26 soit une augmentation de 0,95% sur un an et 1,20% par rapport au trimestre précédent. Cette augmentation est en légère baisse comparée au trimestre précédent (1,20% sur l'année précédente et 1,53% par rapport au trimestre précédent).

Pour mémoire, tous les baux d'habitation contiennent une clause d'indexation qu'il convient de compléter à la signature en indiquant le dernier indice IRL publié par l'Insee. Cet indice est utilisé aussi bien pour les logements loués vides que meublés.

L'année suivant celle de la signature du bail, le loyer varie selon le calcul suivant : loyer hors charges x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer hors charges

Bon à savoir : La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais et depuis le 27 mars 2015, lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Et s'il l'effectue en cours d'année, il n'appliquera l'indexation que pour le temps restant à courir.

Voir l'évolution annuelle de l'IRL

17/12/2019

L’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques

Lorsque des locaux n'étaient pas à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de travaux postérieure pour un « usage d’habitation », leur location touristique ne requiert pas d’autorisation préalable de changement d’usage.

Dans deux affaires, une commune assigne des propriétaires d’appartements en paiement d'une amende civile pour avoir loué ces locaux de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage en contravention, selon elle, avec la réglementation sur le changement d’usage des locaux d’habitation.

Source

29/11/2019

Bail d’habitation : Motif du congé de préavis réduit

La cour d’appel de Besançon, dans un récent arrêt, rappelle que le motif donnant lieu à application du préavis réduit à un mois, dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, doit être expressément mentionné dans le courrier de congé.

Les magistrats du Doubs affirment qu’aucune régularisation n'est possible, ni après l'envoi du congé ni en cours de procédure judiciaire.

Source

05/11/2019

Gestion - Bail d’habitation : Réparations locatives et absence d'état des lieux

La cour d’appel de Paris, dans un récent arrêt, rappelle que la seule production d’un devis de remise en état du logement loué n’est pas suffisante, à défaut de constat des lieux de sortie dressé par voie d’huissier, pour démontrer l’existence de dégradations imputables au locataire.

Source

31/10/2019

Gestion - Bail d’habitation : Retards répétés dans le paiement du loyer et congé

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 octobre 2019 n°18-00393, rappelle que pour l’application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, les retards importants et systématiques dans le paiement des loyers et charges pendant plusieurs années constituent à eux-seuls un motif légitime et sérieux permettant au bailleur de délivrer congé pour le terme du bail.

Source

24/10/2019

Seule la force majeure peut excuser un retard chez le notaire

Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire.

Le dépassement de la date peut le conduire à payer à l'autre partie la somme forfaitaire prévue en pareil cas dans le contrat et à verser d'autres indemnités supplémentaires, a rappelé la Cour de cassation.

Un vendeur qui invoquait un problème grave de santé n'a pas été excusé pour autant, les juges ayant considéré qu'il avait eu malgré cela le temps d'organiser son déménagement. Il pouvait aussi mandater un représentant pour se présenter en temps et en heure devant le notaire, a estimé la Cour.

Ce vendeur âgé, vivant seul, opéré d'une grave affection cardiaque la veille de la date limite de signature, soutenait qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Mais pour les juges, il avait eu trois mois, entre le diagnostic et l'opération, pour organiser ses obligations vis à vis des acquéreurs du bien.

Ces derniers ont obtenu le paiement de la pénalité prévue, appelée "clause pénale", ainsi que des indemnités pour l'occupation du bien, pour l'impossibilité de le mettre en location, pour non-respect de l'obligation de délivrance du vendeur et pour leur préjudice moral.(Cass. Civ 3, 19.9.2019, P 18-18.921).

Source

22/10/2019

Gestion - Bail d'habitation : candidature locative et suppression de la signature de la pièce d'identité

Le Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 vient supprimer la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution.

Jusque-là le décret du 5 novembre 2015 (fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution) prévoyait que le bailleur pouvait demander que lui soit fournie une pièce justificative d'identité comportant la signature du titulaire.

Or, les pièces justificatives de l'identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu'ils disposent seulement de l'une de ces pièces pour justifier de leur identité, étaient susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé. Cette difficulté est désormais corrigée.

Source

17/10/2019

Evolution de l'Indice de Référence des Loyers du troisième trimestre 2019

Au troisième trimestre 2019, l’Indice de Référence des Loyers s’élève à 129,99 soit une augmentation de 1,20% sur un an et 1,53% par rapport au trimestre précédent. Cette augmentation est en légère baisse comparée au trimestre précédent (1,53% sur l'année précédente et 1,70% par rapport au trimestre précédent).

Pour mémoire, tous les baux d'habitation contiennent une clause d'indexation qu'il convient de compléter à la signature en indiquant le dernier indice IRL publié par l'Insee. Cet indice est utilisé aussi bien pour les logements loués vides que meublés.

L'année suivant celle de la signature du bail, le loyer varie selon le calcul suivant : loyer hors charges x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer hors charges

Bon à savoir : La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais et depuis le 27 mars 2015, lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Et s'il l'effectue en cours d'année, il n'appliquera l'indexation que pour le temps restant à courir.

Voir l'évolution annuelle de l'IRL

15/10/2019

Gestion - Bail d’habitation : paiement partiel du loyer, quittance ou reçu ?

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un récent arrêt, rappelle une solution désormais bien établie lorsque le locataire ne procède pas au règlement de ses obligations locatives.

Si en application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre une quittance à son locataire qui en fait la demande, il ne peut toutefois être contraint que de remettre un reçu au locataire qui ne s’est pas acquitté du règlement intégral de ses loyers.

Source

04/10/2019

Pourquoi la taxe foncière augmente ? Que faire pour la contester ?

Vous êtes peut-être concerné, comme près de 30 millions de français, par la forte augmentation de la taxe foncière.

Pour les logements, la base de calcul de cette taxe est également à la moitié de la « valeur locative cadastrale ». Cette valeur est calculée selon les caractéristiques du logement (surface, emplacement, niveau de confort…).

Depuis 2018, la valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année en fonction de l’inflation (2,2% en 2019 contre 1,1% en 2018), puis multipliée par des taux fixés par les collectivités.

Pour contester le montant de cette taxe, il faut vous assurer de la justesse de la valeur locative de votre bien, et de la prise en compte de votre situation personnelle.

Pour plus de détails, rendez-vous ici.

N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes concerné et si vous souhaitez être accompagné dans ces démarches !

02/10/2019

Gestion - Bail commercial : Paiement de la taxe foncière par le preneur

La Cour de cassation dans un récent arrêt juge que la clause selon laquelle le preneur paiera « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location » est suffisamment précise pour obliger le locataire au paiement de la taxe foncière.

La jurisprudence se montre désormais assez stricte en la matière et ne fait supporter au preneur les charges, travaux, impôts et taxes que si le bail le prévoit expressément.

Source

Voir l'arrêt

25/09/2019

Au sommaire de notre newsletter de septembre

> Fiscalité :
• Augmentation de la taxe foncière, pourquoi et comment la contester
• CITE, disparition du Crédit d'Impôt jusqu'à 30 % dans sa forme actuelle au 31 décembre 2019

> Nouveaux services :
• La conciergerie du déménagement
• La signature électronique à distance

> Investissement immobilier Exemple dans l'Hyper centre de Tours

Lire la newsletter

20/09/2019

Les loyers d'une sous-location non autorisée reviennent au bailleur

Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés.

Un bailleur, après avoir délivré congé à ses locataires, les assigne en validité du congé et en remboursement des sous-loyers perçus par eux à raison de sous-locations réalisées sans autorisation.

La Cour de cassation confirme : les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Les locataires ayant sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.

Lire l'article sur efl.fr

16/09/2019

Bail d'habitation : les charges récupérables sont dues même sans stipulation

La Cour de cassation dans un récent arrêt confirme la position de la cour d’appel de Grenoble ayant retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu'il soit nécessaire de les prévoir lors de l'établissement du contrat de location.

En l’espèce, le bailleur justifiait de charges de copropriété récupérables concernant la période 2011 à 2017, ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relative aux exercices fiscaux 2011 à 2016, la cour d'appel en a exactement déduit que la locataire était redevable de ces charges.

Source : galian.fr

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