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Bail commercial : La destination du bail, rien que la destination
27/08/2021
La Cour de cassation dans un arrêt confirmatif du 17 juin 2021 n°19-26317 rappelle que le non-respect de la destination du bail constitue une infraction suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de location.
Dans la cas exposé, Le bail comportait comme seule destination contractuelle “la vente de produits alimentaires de luxe” et “la dégustation sur place”.
La Haute Cour juge en ces termes que “la locataire exerçait une activité de traiteur et de restaurateur interdite par la clause du bail et que ce manquement, par sa gravité, justifiait la résiliation du bail aux torts de celle-ci.”
Une conséquence importante pour l'exploitant qui perd son droit de cession de droit au bail en plus de la rupture de celui-ci.
Source : Galian.fr
Crédit photo : Pexel.com