24/11/2021

Dans un arrêt du 16 juin 2021 n°19-00908, la cour d’appel de Paris juge que le bailleur ayant manifesté son intention de ne pas voir le preneur se maintenir dans les lieux, il ne s’est pas opéré un nouveau bail soumis au régime des baux commerciaux.

Pour mémoire, l’article L.145-5 du code de commerce dispose notamment que si à l'expiration du bail dérogatoire, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

En l’espèce le bailleur avait au contraire fait connaître au preneur, de façon expresse et non équivoque, sa volonté de le voir quitter les lieux et son opposition à son maintien dans les lieux (de manière réitérée).

En l’espèce le bailleur n’avait pas à donner un congé avec un préavis de 6 mois, contrairement à ce que soutenait le preneur.

Source : Galian.fr
Crédit photo : pexel.com

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