08/03/2023

En 2023, les propriétaires de biens immobiliers ont l’obligation (sous peine d'amende) de réaliser une déclaration de tous leurs biens à usage d’habitation.

Cette nouvelle déclaration, prévue initialement par la loi de finances pour 2020, doit être faite sur le site impots.gouv.fr avant le 30 juin 2023. On vous explique tout !

Quel est l’objectif de cette déclaration ?

Suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales en 2023, la Direction générale des finances publiques - DGFIP a mis en place une déclaration pour identifier précisément qui sont les propriétaires toujours redevables de cette taxe.

En effet, selon la DGFIP, il y aurait 73 millions de locaux à usage d’habitation en France, pour environ 34 millions de propriétaires. La nouvelle déclaration obligatoire vise donc à clairement déterminer les personnes redevables.

Tous les propriétaires de résidence principale, de résidence secondaire ou de logement locatif sont concernés par cette déclaration, qu’ils soient particuliers ou entreprises. Vous êtes donc concerné si vous êtes :
• un propriétaire indivis ;
• un usufruitier ;
• une SCI (société civile immobilière).

À noter : si vous êtes propriétaire d’un bien en SCI, la déclaration devra être réalisée par l’un des associés.

Si l’objectif principal reste l’identification des redevables de la taxe d’habitation, ces informations serviront également pour l’application de la taxe sur les logements vacants.

Cette déclaration ne concerne que les biens à usage d'habitation, ne sont pas concernés les locaux industriels, commerciaux, commerces, bureaux...

Comment réaliser votre déclaration ?

En tant que propriétaire, par exemple suite à un achat en tant que particulier ou via la création d’une SCI, vous devez déclarer tous vos logements, et préciser si vous en êtes l’occupant ou non. Si vous n’êtes pas l’occupant d’un de vos biens, par exemple dans le cas d’une location, vous devez indiquer l’identité du locataire et la période d’occupation du logement.

Bon à savoir : l’obligation de déclaration concerne également les parkings et les caves.

La déclaration est à réaliser exclusivement en ligne, sur le site impots.gouv.fr, à partir de votre espace personnel. Rendez-vous dans l’onglet “Biens immobiliers” pour accéder au service “Gérer mes biens immobiliers”. Certaines cases seront déjà pré-remplies avec les informations connues de l’administration. Une fois tous vos biens renseignés, vous devrez préciser la situation de chaque bien :
• résidence principale ;
• résidence secondaire ;
• bien ou local loué ;
• bien ou local prêté à titre gratuit ;
• bien local vacant.

Si votre logement est loué, vous devez indiquer le type de location, c’est-à-dire s’il s’agit d’une location vide ou meublée, d’une location saisonnière, d’une location à usage professionnel ou encore logement social. La mention du montant du loyer reste facultative.

Une fois cette déclaration faite, vous n’aurez pas à la renouveler les années suivantes, sauf en cas de changement de situation, comme une vente, un déménagement ou un changement de locataire.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer votre déclaration. Si vous ne déclarez pas vos biens, ou que votre déclaration est incomplète, ou comporte des erreurs ou une omission, une amende forfaitaire de 150 € par bien pourra vous être appliquée. Alors soyez vigilants et pensez à bien déclarer vos biens immobiliers !

Si les biens sont connus des services fiscaux, vous retrouverez les biens concernés dans l'espace “Biens immobiliers” sur Impôts.gouv, il vous faudra néanmoins vérifier les informations et les compléter si nécessaire sur la nature du bien, les occupants... Tout le monde est concerné à condition de posséder un bien même si vous l'occupez à titre personnel.

De nouveaux services

Depuis cet automne, parmi les nouvelles fonctionnalités offertes aux usagers, il est possible de :

• déclarer en ligne ses travaux d’agrandissement ou d’aménagement. Le service propose un pré-remplissage simplifié et un accompagnement personnalisé ;

• effectuer une déclaration de fin de travaux. Il n’est désormais plus nécessaire de se déplacer ;

• mettre à jour ses démarches fiscales entièrement en ligne, une fois les travaux de construction ou d’aménagement terminés ;

• répondre depuis votre espace personnel aux demandes de l’administration concernant des locaux existants.

Pour aller plus loin :
• Les informations à déclarer : www.impots.gouv.fr
• Déclaration de travaux : www.service-public.fr.

Besoin de plus de détails, nos experts Gestion Locative sont à votre écoute.

Crédit Photo : impots.gouv

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