Évolution de l'Indice de Référence des Loyers au 3e trim 2022

IRL troiseme trimestre 2022 bloque a 3,5%. actu gautard immobilier

14/11/2022

La loi sur le pouvoir d'achat votée au mois d'août a fixé une règle de plafonnement de cet indice limité à 3,5 % à compter d'octobre 2022 jusqu'en juillet 2023.

Le nouvel indice pour le 3e trimestre 2022 s'établit dont à 136,27 soit une hausse de 3,49% en un an. Il est donc en légère baisse par rapport à celui publié pour le deuxième trimestre (3,6%). 3,49% et non 3,5%, l'INSEE avance que cet écart de 0,01% est dû à la précision à deux décimales de l'IRL.

Sans les mesures de plafonnement prévues par la loi, l'indice pour le 3e trimestre 2022 aurait été de 137,96 soit une hausse de 4,78 % sur un an. Attention, cet indice est donné à titre indicatif et ne peut aucunement être utilisé dans le cadre de la révision d'un loyer d'habitation. 2 autres indices sont publiés pour les propriétaires en outre-mer et en corse.

Le prochain indice sera publié autour du 15 janvier mais compte tenu de cette loi sur le pouvoir d'achat, il sera également certainement autour de 3,5%

Pour mémoire, à chaque anniversaire de la signature du bail, le propriétaire peut augmenter le loyer en fonction de l'IRL. Pour que le loyer soit révisé, une clause d'indexation doit figurer dans le contrat de location. Dans ce cas, le propriétaire doit stipuler par lettre recommandée au locataire l'augmentation du loyer en fonction de l'IRL du trimestre notifié sur le contrat, auquel cas, ce dernier continue de payer son loyer sans augmentation.

Le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'à un an après la date d'anniversaire. En revanche, cette révision n'est pas rétroactive. Elle s'applique seulement à partir de la date de la demande. Si le propriétaire laisse passer plus d'un an après la date anniversaire, l'indexation pour l'année est perdue.

Source : INSEE

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