23/02/2023

Dans le cadre d'un dispositif Pinel, Denormandie

Vous avez investi dans un investissement immobilier dans le neuf (Pinel) ou dans l'ancien (Denormandie) pour bénéficier d'une réduction d'impôt. Cette réduction est conditionnée à des règles qui concerne le montant du loyer et les revenus des locataires.

Plafonds de loyer : +3,60 %

Pour un bail conclu en 2023 d'un bien dans le cadre du dispositif Pinel ou Denormandie, le plafond mensuel de loyer (hors charges) à respecter est revalorisé de 3,60 % par rapport à celui applicable en 2022. Soit l’équivalent de la hausse de l’indice de référence des loyers (IRL) intervenue entre le second trimestre 2021 et le second trimestre 2022.

Il est fixé à 10,93 €/m2 en zone B1 et à 9,50 €/m2 en zone B2 et C (qui ne sont plus éligibles au dispositif Pinel).

Pour mémoire, les plafonds de loyer Pinel, Denormandie sont affectés d’un coefficient multiplicateur qui tient compte de la superficie du logement. Il est égal à [0,7 + (19/superficie du logement)] et est limité à 1,2. Le but est d'inciter à investir dans de petites surfaces pour louer plus cher les petits appartements et de minorer les loyers des biens plus grands.

 

Plafonds de ressources des locataires : +6,33 %

Les ressources d’un locataire qui habite un logement en Pinel ne doivent pas dépasser des plafonds, l'objectif étant de faciliter l’accès des ménages les plus modestes à la location.

Les plafonds de revenus doivent se référer à l'année N-2, soit 2021 pour un bail signé en 2023. Pour les biens situés en zone B1 :
• Célibataire : 34 114 €
• Couple sans enfant : 45 558 €
• Personne seule ou couple avec 1 enfant à charge : 54 785 €
• Personne seule ou couple avec 2 enfants à charge : 69 139 €
• Personne seule ou couple avec 3 enfants à charge : 77 805 €
• Personne seule ou couple avec 4 enfants à charge : 87 685 €
• Majoration par personne à charge en plus : + 9 782 €

Bon à savoir : Des plafonds existent toujours pour les logements des dispositifs plus anciens comme Scellier, Duflot, Cosse... Si vous êtes concernés, n'hésitez pas à vous renseigner.

Besoin de plus de détails, nos experts Gestion Locative sont à votre écoute.

Crédit Photo : pxhere.com

Gestion Locative Biens à louer Autres Actus