16/05/2023

Avec le développement des déclarations de revenus en ligne, de plus en plus de bailleurs souhaitent vérifier l'authenticité de l'avis d'imposition d'un potentiel locataire pour justifier ses revenus.

Depuis plusieurs années, les services fiscaux ont créé le SVAIR, Service de Vérification des Avis d'Impôt sur le Revenu. Ce service est entièrement gratuit et ne nécessite aucune autorisation.

Pour accéder à ce service, il vous faudra néanmoins effectuer la saisie des 2 identificants figurant sur le document fourni par le potentiel locataire reprenant la déclaration de ses revenus 2022 (à faire avant le 1er juin pour le 37) :
• le numéro fiscal composé de 13 chiffres
• la référence de l’avis d'impôt composé de 13 chiffres ou lettres.

Si ces références sont valides, les données figurant sur l'avis d'impôt apparaissent alors automatiquement à l'écran.

Si les données figurant à l'écran sont identiques à celles figurant sur le document, l'avis est donc conforme et correspond au dernier avis connu par l'administration.

Si une différence existe, le document n'est pas le dernier. Cela peut-être le cas en cas de dépôt d'une déclaration rectificative ou que la déclaration a été corrigé en ligne. Dans ce cas, il faut demander au potentiel locataire le document plus récent qui correspond à sa dernière situation déclarative ou …

A noter que dans le cadre de biens confiés en gestion chez GAUTARD Immobilier avec une Garantie Loyers Impayés, la vérification des données déclaratives du potentiel locataire est systématiquement effectuée par notre partenaire assurance. C'est pourquoi d'éventuels fraudeurs évitent de postuler pour des locations par l'intermédiaire de notre agence. Pour mémoire, cette assurance qui vous protège des éventuels loyers impayés comme de la dégradation éventuelle de vos biens ainsi que nos frais de Gestion locative sont entièrement déductibles de vos revenus fonciers.

Besoin de plus de détails, nos experts Gestion Locative sont à votre écoute.

Crédit Photo : impots.gouv

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