11/08/2021

Dans un revirement de jurisprudence, la justice estime désormais que même si l’acheteur ne s’est pas encore engagé définitivement, le vendeur ne peut plus renoncer.

La Cour de cassation a changé d’avis: celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu’une clause de cette promesse ne lui ait réservé la possibilité de se désengager (Cass. Civ 3, 23.6.2021, U 20-17.554)

La Cour a donc refusé à un vendeur le droit de revenir sur sa promesse, bien que l’acquéreur n’ait pas encore déclaré acquérir, n’ait pas encore «levé l’option» selon le terme juridique.

Jusqu’à présent, la Cour de cassation jugeait qu’en cas de promesse de vente, le vendeur pouvait se rétracter quitte à payer des dommages-intérêts parfois conséquents à l’acquéreur pressenti. Tant que l’acquéreur n’a pas déclaré acquérir et vouloir signer l’acte de vente, l’accord n’est pas totalement conclu, plaidait un vendeur qui s’appuyait sur cette jurisprudence et s’estimait donc libre de renoncer. Mais désormais, la Cour de cassation juge autrement.

L’engagement est définitif et la vente forcée peut être ordonnée, dit-elle, ce vendeur ayant donné son consentement sans restriction et aucune clause de cet «avant-contrat» de vente ne lui donnant en l’espèce la possibilité de se rétracter. À la différence de la promesse de vente, qui laisse une liberté à l’acquéreur, le compromis de vente engage également l’acheteur qui ne peut renoncer que dans les cas prévus par ce contrat.

Source : Le Figaro Immobilier

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