13/04/2022

Vous êtes propriétaire d'un bien loué, vous avez de nouveaux projets et vous souhaitez le vendre, quelles sont les différentes possibilités.

Vous avez deux façons de vendre le bien loué, soit vous donnez congé à votre locataire pour vendre le bien vide, soit vous le vendez occupé.

 

Vendre un bien occupé sans donner congé au locataire.

Que le bail soit non meublé ou non meublé, un propriétaire peut vendre son bien quand il le veut et dans les 2 cas, le locataire n'est pas prioritaire. On dit que le locataire n'a pas de droit de préemption. En revanche, le locataire peut tout à fait acheter le bien en question.

Le bail est transmis au nouveau propriétaire le jour de la vente dans les mêmes conditions : le loyer reste le même et la date de renouvellement du loyer demeure également la même. Les assurances (Garantie Loyers Impayés...) sont en revanche liées au propriétaire vendeur. Le contrat s’arrête ainsi le jour de la vente et le nouvel acquéreur doit souscrire ses propres contrats.

Cette solution permet de gagner du temps et de ne pas prendre le risque de vacances le temps de la vente.

 

Vendre un bien en donnant congé au locataire.

Dans ce cas, les droits du locataire sont différents en fonction du type de bail.

Bail d'un bien non meublé : Le locataire est prioritaire. Vous devez donc lui proposer en priorité avant de le mettre en vente au public.

Bail meublé. Le locataire n'est pas prioritaire. Le propriétaire peut alors donner congé au locataire et vendre sans l'informer.

Les règles et les délais de congé sont également différents en fonction d'un bail d'un logement non meublé ou meublé.

 

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⚠️  Si vous vendez un bien acheté dans le cadre d'un avantage fiscal de type Duflot ou Pinel, vous avez des engagements à respecter.

 

Vous avez un bien à vendre, n'hésitez pas à contacter notre service Transactions pour obtenir plus de détails et vous guider sur la bonne solution.

Crédits Photo : pexels.com

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