Promesse ou compromis de vente

Quels engagements

Promesse ou compromis de vente Quels engagements quid en cas de deces

22/04/2022

Lorsqu'un acheteur et un vendeur sont prêts à faire affaire ensemble, ils formalisent leur engagement par un avant-contrat, en attendant de signer l'acte de vente définitif du bien immobilier.

 

Un avant-contrat à durée limitée

Trois à quatre mois... C'est le temps qui sépare le moment où acheteur et vendeur se mettent d'accord sur le prix et celui où ils signent l'acte de vente définitif.

Cette période est nécessaire au notaire pour rassembler les documents indispensables à la vente et à l'acquéreur pour négocier et finaliser son prêt immobilier.

Il peut parfois être plus long si la vente dépend de documents difficiles à obtenir (un permis de construire par exemple dans le cas de la vente d'un terrain). En attendant, il est donc traditionnel de signer un avant-contrat : les deux parties s'engagent mutuellement à réaliser la vente le jour J, à certaines conditions.

 

Promesse de vente : un engagement ferme du vendeur

L'avant-contrat est généralement une promesse unilatérale de vente. Avec elle, le vendeur accorde à l'acheteur une option irrévocable pour acquérir le bien d'ici à la date prévue.

Jusqu'à cette date, l'acheteur est donc libre d'exercer ou non cette option. S'il renonce, il devra verser au vendeur une indemnité égale le plus souvent à 10 % du prix de vente sauf si certaines conditions suspensives posées dans la promesse n'ont pas été remplies (obtention du prêt par l'acheteur, obtention d'un permis de construire ou d'un document d'urbanisme pour pouvoir réaliser des travaux ...)

Pour garantir le paiement de cette indemnité, l'acheteur verse une sorte de dépôt de garantie, représentant 1 à 10 % du prix de vente (souvent 5% du prix de vente) placé sous séquestre.

Une fois signée cette promesse de vente, il est à noter que le vendeur ne peut pas renoncer. Mais à l'échéance fixée dans la promesse de vente, si le candidat acquéreur ne donne pas signe de vie ou ne veut plus acheter, le vendeur retrouve sa liberté et peut remettre le bien en vente.

 

Que se passe-t-il en cas de décès d'une des 2 parties

Si le vendeur décède après la signature de l'avant-contrat, ses héritiers sont tenus par l'engagement, ils doivent poursuivre jusqu'à son terme la vente du bien aux conditions fixées.

En revanche, si l'acheteur disparaît, une clause de l'avant-contrat prévoit que la vente est automatiquement annulée.

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