Les différents diagnostics immobiliers obligatoires

Quand et pourquoi les utiliser

Page mise à jour le 28 octobre 2022.

 

Il existe plusieurs diagnostics obligatoires pour votre bien immobilier, qui sont à considérer comme des états des lieux de présence (ou non) de dangers lors de sa location ou sa vente.
Ils occupent un rôle de protection, autant envers les occupants (locataires ou futurs propriétaires), que les travailleurs si des travaux sont prévus, ou encore envers l'environnement.

Vous pourrez retrouver ces 9 diagnostics :
• DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
• ERP (État des Risques et Pollutions)
• État de l'installation intérieure d'électricité
• État de l'installation intérieure de gaz
• État d'amiante
• CREP (Constat de risque d'exposition au plomb)
• Loi Carrez
• Loi Boutin
• État relatif à la présence de termites

 

Le DPE (Diagnostic de Performances Énergétiques)

Il sert à estimer la consommation d'énergie du logement et son taux d'émission de gaz à effet de serre, et est obligatoire pour les biens à la vente comme à la location, s'il est clos, couvert et chauffé.
Sa validité est de 10 ans, mais il est à renouveler si des travaux liés à l'amélioration énergétique ont été effectués.

À prendre en note : Les évolutions DPE de 2021.
• Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022,
• Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024,
• Les DPE réalisés à partir du 1^er juillet 2021 sont valides 10 ans.

De plus, l'audit énergétique sera obligatoire à partir du 1^er avril 2023 pour la vente de logements classés F ou G.

L'ERP (État des Risques et Pollutions)

Il est obligatoire et informe le locataire ou le futur propriétaire des risques et des pollutions auxquels est exposé le logement (naturels, sismiques, technologiques ...).
Cela concerne tous les biens en location ou en vente, couverts ou non couverts, et le diagnostic est valide 6 mois.

L'état de l'installation intérieure électrique

Ce diagnostic doit donner un aperçu de la sécurité des installations électriques d'un logement. Il est obligatoire pour tout bien à vendre ou à louer dont l'installation électrique date de plus de 15 ans.
Si ce diagnostic est effectué lors d'une vente, il est valide pendant 3 ans. S'il s'agit d'une location, il est alors valide pendant 6 ans.

L'état de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic gaz donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz dans un logement. Un bien est concerné par ce diagnostic obligatoire si son installation de gaz a plus de 15 ans, qu'il soit en vente ou en location.
Comme le diagnostic électrique, il est valide 3 ans si réalisé lors de la vente du logement, et 6 ans si réalisé lors de sa location.

L'état d'amiante

Ce diagnostic obligatoire mentionne la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante dans le logement.

Un bien est concerné s'il a été construit avant le 1^er juillet 1997, qu'il soit en vente ou bien en location. Si la présence d'amiante est détectée, le diagnostic est valide 3 ans. Si au contraire, il y a une absence d'amiante, dans ce cas il est valide pour une durée illimitée.

Toutefois, il peut être conseillé de réaliser un nouveau diagnostic amiante lors de la vente du bien si des travaux ont été effectués.

Le CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb)

Ce diagnostic donne des informations sur la présence ou non de plomb dans les logements. Il est obligatoire pour un bien en vente ou en location ayant été construit avant le 1^er janvier 1949.

Sa validité diffère s’il y a une présence ou une absence de plomb. Lors de la vente du bien, si du plomb est présent, alors le diagnostic sera valide 1 an. Si le bien est mis en location, le diagnostic sera valide 6 ans.
Bien sûr, s'il n'y a pas de traces de plomb dans le logement, le diagnostic a une durée de vie illimitée.

La loi Carrez

La loi Carrez est une mesure spécifique de la superficie habitable d'un logement. Elle prendra en compte les combles non aménagés, les greniers, réserves, remises, et vérandas, sous réserve que la hauteur sous plafond soit d'au moins 1m90.

Elle n'est obligatoire que lors de la vente d'un logement, si le bien est en copropriété.
Sa durée de validité est illimitée, jusqu'à ce que de nouveaux travaux soient effectués.

La loi Boutin

La loi Boutin ou loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion permet :
• L'interdiction de demander une caution pour les sociétés
• L'envoi gratuit de la quittance au locataire
• La mention de la surface du logement dans le bail
• La restitution du dépôt de garantie en cas de changement de propriétaire

Elle est obligatoire pour toute mise en location du logement, valide à durée illimitée.

L'état relatif à la présence de termites

Ce diagnostic donne des informations quant à la présence ou non de termites ou autres insectes xylophages.

Tous les biens ou terrains situés dans une zone déclarée à risques doivent se soumettre au diagnostic lors de la vente du logement.
Sa durée de validité est de 6 mois.

 

Pour toute demande d'information n'hésitez pas à nous contacter via notre formulaire en ligne, par téléphone au 09 70 52 70 00 ou par email à l'adresse suivante : contact@gautard-immobilier.fr.