15/11/2021

Dans un arrêt du 7 juillet 2021 (n°19-06032), La cour d’appel de Paris réaffirme une solution désormais bien établie.

A savoir, le copropriétaire débiteur récurrent qui a notamment été condamné à plusieurs reprises pour défaut de paiement commet une faute préjudiciable à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Les juges parisiens considèrent ainsi que les défauts de paiement répétés peuvent ainsi donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts au profit du syndicat des copropriétaires (5 000 € en l’espèce).

Source : Galian.fr
Crédit photo : pixabay.com

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