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Actualités Syndic de Copropriété
Retrouvez régulièrement les actualités concernant les Syndics et les conseils de François GAUTARD IMMOBILIER
22/06/23
Taxe Foncière 2023
Une hausse historique de la base d'imposition : 7,10%. Une hausse inédite depuis le début du siècle (3,40% en 2022 ; 0,20% en 2021) pour tous les propriétaires même si la commune, l'intercommunalité ou la métropole n'ont pas augmenté leur taux.
27/04/23
Soirée Informations
Hier soir s'est tenu au Grand Hôtel de Tours sur la place de la gare, la première réunion d'information de l'année de GAUTARD Immobilier sur le thème “Défiscalisation • Revenus Fonciers • Rénovation Energétique”. 45 personnes étaient présentes.
25/03/23
Newsletter mars 2023
IMPOTS.GOUV >> Déclaration obligatoire des biens en ligne | AUDIT ENERGETIQUE >> Obligatoire pour la vente de biens énergivores à compter du 1er Avril | CREDIT IMMOBILIER >> Le taux d'usure mensualisé...
30/01/23
Newsletter janvier 2023
ACTUALITE : Le taux d'usure mensualisé | GESTION LOCATIVE : Ce qui change pour 2023 | INVESTISSEMENT LOCATIF : Une baisse du taux de l'avantage Pinel | PORTES OUVERTES : Rendez-vous les 3 & 4 février Quartier Plumereau.
28/10/22
Les différents diagnostics immobiliers obligatoires
Il y a plusieurs diagnostics à connaître si vous souhaitez vendre ou louer un logement: Quand et pourquoi les utiliser ? On vous explique tout.
27/09/22
Inauguration des locaux Gautard Immobilier
S'est déroulée ce mardi 27/09 en fin d'après-midi l'inauguration de l'extension des locaux de Gautard Immobilier. Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Touraine, le MEDF Touraine ... ainsi qu'une centaine de personnes avaient répondu présents.
22/09/22
GAUTARD Immobilier s'agrandit
Pour mieux vous servir et vous accueillir, GAUTARD Immobilier présent depuis plusieurs années au 21 Rue de Buffon vient d'emménager au 23 de la même rue. L'accueil reste au 21.
15/09/22
Lettre d'informations
Au sommaire de notre newsletter : Inauguration le mardi 27 sept., on vous attend nombreux ! • De nouvelles têtes dans l'équipe GAUTARD Immobilier .../...
01/03/22
Diagnostic technique global
Il n'est pas encore obligatoire sauf pour un immeuble de plus de 10 ans qui fait l'objet d'une mise en copropriété, pour les copropriétés insalubres mais...
21/01/22
Une fiche tarifaire pour une meilleure mise en concurrence
C’est une nouvelle obligation pour les syndics de copropriété professionnels, que prévoit l’arrêté du 30 juillet 2021 ...
08/12/2021
Remboursement de charges de copropriété
Pas d'effet rétroactif. La Cour de cassation vient de (re)préciser que les copropriétaires ne peuvent obtenir le remboursement des charges estimées indûment payées.
15/11/2021
Copropriété : Non paiement des charges.
Sanction de la récurrence. Le défaut de paiement répété de charges de copropriété peuvent donner lieu à l’attribution de dommages et intérêts...
25/10/2021
France Renov à compter du 1er janvier 2022
Un guichet unique d'information pour la rénovation énergétique. Objectif : accompagner les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et les copropriétés vers la rénovation énergétique de leur(s) bien(s) et des bâtiments...
11/10/2021
Copropriété : disparition du privilège spécial du syndicat
Ordonnance du 15 septembre 2021. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2022. elles concernent le règlement de créances de toutes natures en particulier un arriéré de charges....
04/10/2021
Fonds travaux copropriétés
Des modifications suite à la loi Climat et Résilience. Un calendrier défini pour la mise en place de ce fonds travaux qui va devenir obligatoire et va concerner toutes les copros quelle que soit leur taille...
15/09/2021
Une fiche d'information stricte sur le prix et les prestations du syndic
En application dès le 1er janvier 2022. Un décret paru au JO le 9 septembre fixe la forme et les règles qui s'appliquent à tous les syndics pour faciliter la comparaison et la concurrence...
03/09/2021
Zoom sur Le Plan Pluriannuel de Travaux
Un des nombreux changement suite à la loi CLIMAT & RESILIENCE. Concerne tous les immeubles de plus de 15 ans à usage totale ou partielle d'habitations. Les copropriétés tertiaires sont exclues. Quel impact pour les copros...
31/08/2021
Pas de passe sanitaire pour les AG de copropriété
Elles peuvent se tenir à nouveau en présentiel depuis le 9 juin. De lourdes sanctions pour ceux qui exigent un passe sanitaire pour les assemblées générales de copropriété...
19/08/2021
MaPrimeRénov’ : les copropriétés au cœur de la transition énergétique
Une aide pour financer environ 25 % des travaux de rénovation énergétique. Comment en bénéficier, quel rôle pour les syndics et les copros...
07/08/2021
Syndic : Le comportement du SDC ne saurait requalifier une partie privative
Même si des frais de réparation de ces parties ont été pris en charge par le Syndic de copropriété (SDC). Jugement de la cour de cassation du 20 mai 2021...
26/07/2021
Syndic : fonds de travaux, à quoi ça sert ?
Les fonds de travaux sont mis en place par les copropriétés, à l'issue d'une période de 5 ans suivant la date de livraison de l'immeuble, pour anticiper et...
09/07/2021
Copropriété : répétition de l’indu des charges et prescription
Les actions en répétition d’un indu de charges de copropriété se prescrivent par 5 ans à compter de l’événement ayant fait naître cet indu.
22/06/2021
Copropriété : Report de la mise à jour des règlements de copropriété
Les demandes de reports sollicitées par le GRECCO pour la mise à jour des règlements de copropriété en suite de la loi ELAN (ses recommandations 10 et 12) semblent avoir trouvé écho auprès des Pouvoirs publics.
Le projet de loi dite 4D (Déconcentration, Décentralisation, Différenciation, Décomplexification) prévoit en effet, dans son article 24, de repousser de 3 ans la date butoir fixée initialement au 23 novembre 2021.
Ainsi cette mise en conformité visant à consacrer l’existence de lots transitoires, de parties communes spéciales et/ou de parties communes à jouissance privative serait repoussée au 23 novembre 2024 en l’état du projet actuel.
Mesure salutaire qui devrait permettre aux syndics et syndicats de copropriétaires de mener plus sereinement cette mise à jour post COVID.
08/06/2021
Copropriété : les assemblées générales vont pouvoir se tenir en présentiel
Avec le déconfinement, les assemblées générales de copropriété vont pouvoir se tenir en présentiel à partir du mercredi 9 juin.
Mais le retour à la vie normale n'est pas encore au rendez-vous. Des contraintes sanitaires devront être respectées :
- port du masque obligatoire
- gel hydroalcoolique à disposition
- jauge de quatre mètres carrés par personne
- 1 mètre entre chaque participant
Seulement, ces mesures ne peuvent pas être respectées partout par manque de place. Il est encore possible d'organiser des AG à distance. L'utilisation du vote par visioconférence a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.
17/05/2021
Copropriété : action oblique d’un copropriétaire contre un locataire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°20-18327, rappelle qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que les agissements du locataire sont contraires au règlement de copropriété et causent un préjudice aux autres copropriétaires.
Elle rappelle surtout que le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. Ainsi, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.
07/05/2021
Les AG de copropriété se tiennent encore à distance
Suite au projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire présenté le mercredi 28 avril par le Premier ministre Jean Castex, il est possible de tenir une assemblée générale de copropriété à distance jusqu'au 31 octobre 2021.
Déjà repoussées jusqu'au 31 janvier, puis au 1e avril et au 1e juillet 2021, c'est finalement jusqu'au 31 octobre 2021 que les AG de copropriété pourront se faire en visioconférence.
Voir le II de l'article 6 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Pour rappel : Si le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires seront prises au seul moyen du vote par correspondance.
14/04/2021
Copropriété : Intérêt à agir d’un SDC contre un permis de construire
Le Conseil d’État a jugé dans un arrêt du 24 février 2021 n°432096 que le syndicat des copropriétaires a bien qualité à agir contre un permis de construire (au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme) en tant que voisin immédiat du projet, compte tenu de l'importance de celui-ci et de la construction de 74 logements jouxtant la copropriété. Les juges rappellent que lorsque, sur décision de son assemblée générale, un syndicat de copropriétaires agit en justice, il le fait pour le compte de la collectivité des copropriétaires et non des copropriétaires pris individuellement, en vue de défendre les droits afférents à l'immeuble dans son ensemble.
Dès lors, les actions en contestation de permis peuvent être initiées par SDC sans qu'il soit impératif de faire intervenir à l'instance les copropriétaires personnellement.
25/03/2021
Copropriété : obligation d’information du copropriétaire bailleur
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 janvier 2021 n°18-25098, qu’un copropriétaire est tenu d'informer son contractant des clauses du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale encadrant les modalités d'exercice d'une activité commerciale.
Pour la Haute cour le copropriétaire doit respecter une obligation légale de loyauté contractuelle qui lui impose de porter à la connaissance de sa cocontractante la décision de l'assemblée générale qui avait une incidence directe sur les conditions d'exploitation de son fonds.
23/03/2021
Newsletter Mars 2021
Retrouvez au sommaire de cette newsletter :
SYNDIC
🔸 MaPrimeRénov' pour les copropriétés
🔸 Assemblées générales et nouvelles règles
Et d'autres actualités sur la gestion locative et la loi finance 2021.
19/03/2021
Mentions manquantes dans la feuille de présence et validité de l’assemblée générale
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 28 janvier 2021 n°19-17906, confirme la souplesse qu’elle accorde au contenu obligatoire de la feuille de présence. Dans cette affaire la Cour d’appel d’Agen avait cru pouvoir prononcer l’annulation de deux assemblées générales au motif que la feuille de présence ne mentionnait pas le nombre de voix dont disposaient les copropriétaires dans les parties communes spéciales de trois bâtiments.
Or, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l'omission de ces mentions (pourtant prévues par l’article 14 du décret du 17 mars 1967) ne peut rendre l'assemblée générale annulable « qu'en l'absence d'éléments suffisants permettant l'identification des copropriétaires présents ou représentés et le contrôle des résultats des votes ».
En d’autres termes les omissions dans la feuille de présence n’entraînent pas automatiquement l’annulation de l’assemblée dès lors que l'identification des copropriétaires présents ou représentés et le contrôle des résultats des votes sont possibles.
09/03/2021
La rénovation énergétique des copropriétés
François Gautard immobilier est fier de vous annoncer l'obtention de son certificat de qualification syndic de copropriété spécialiste éco-rénovation en copropriété 👍
Gage de son engagement pour la qualité de service et la satisfaction clients.
Depuis le 1er janvier 2021, l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés vous permet de financer les travaux de rénovation énergétiques de votre copropriété.
À ce titre, nous accompagnons les copropriétés que nous gérons dans cette démarche.
Nous sommes avant tout un syndic professionnel et humain qui s’engage à être à votre écoute pour gérer au mieux votre copropriété.
Plus de détails sur la rénovation énergétique des copropriétés sur notre page dédiée.