Actualités Syndic de Copropriété

Retrouvez régulièrement les actualités concernant les Syndics et les conseils de François GAUTARD IMMOBILIER

11/10/2021

Copropriété : disparition du privilège spécial du syndicat

Ordonnance du 15 septembre 2021. Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2022. elles concernent le règlement de créances de toutes natures en particulier un arriéré de charges....

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04/10/2021

Fonds travaux copropriétés

Des modifications suite à la loi Climat et Résilience. Un calendrier défini pour la mise en place de ce fonds travaux qui va devenir obligatoire et va concerner toutes les copros quelle que soit leur taille...

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15/09/2021

Une fiche d'information stricte sur le prix et les prestations du syndic

En application dès le 1er janvier 2022. Un décret paru au JO le 9 septembre fixe la forme et les règles qui s'appliquent à tous les syndics pour faciliter la comparaison et la concurrence...

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03/09/2021

Zoom sur Le Plan Pluriannuel de Travaux

Un des nombreux changement suite à la loi CLIMAT & RESILIENCE. Concerne tous les immeubles de plus de 15 ans à usage totale ou partielle d'habitations. Les copropriétés tertiaires sont exclues. Quel impact pour les copros...

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31/08/2021

Pas de passe sanitaire pour les AG de copropriété

Elles peuvent se tenir à nouveau en présentiel depuis le 9 juin. De lourdes sanctions pour ceux qui exigent un passe sanitaire pour les assemblées générales de copropriété...

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19/08/2021

MaPrimeRénov’ : les copropriétés au cœur de la transition énergétique

Une aide pour financer environ 25 % des travaux de rénovation énergétique. Comment en bénéficier, quel rôle pour les syndics et les copros...

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07/08/2021

Syndic : Le comportement du SDC ne saurait requalifier une partie privative

Même si des frais de réparation de ces parties ont été pris en charge par le Syndic de copropriété (SDC). Jugement de la cour de cassation du 20 mai 2021...

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26/07/2021

Syndic : fonds de travaux, à quoi ça sert ?

Les fonds de travaux sont mis en place par les copropriétés, à l'issue d'une période de 5 ans suivant la date de livraison de l'immeuble, pour anticiper et...

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09/07/2021

Copropriété : répétition de l’indu des charges et prescription

Les actions en répétition d’un indu de charges de copropriété se prescrivent par 5 ans à compter de l’événement ayant fait naître cet indu.

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22/06/2021

Copropriété : Report de la mise à jour des règlements de copropriété

Les demandes de reports sollicitées par le GRECCO pour la mise à jour des règlements de copropriété en suite de la loi ELAN (ses recommandations 10 et 12) semblent avoir trouvé écho auprès des Pouvoirs publics.

Le projet de loi dite 4D (Déconcentration, Décentralisation, Différenciation, Décomplexification) prévoit en effet, dans son article 24, de repousser de 3 ans la date butoir fixée initialement au 23 novembre 2021.

Ainsi cette mise en conformité visant à consacrer l’existence de lots transitoires, de parties communes spéciales et/ou de parties communes à jouissance privative serait repoussée au 23 novembre 2024 en l’état du projet actuel.

Mesure salutaire qui devrait permettre aux syndics et syndicats de copropriétaires de mener plus sereinement cette mise à jour post COVID.

Source galian.fr

08/06/2021

Copropriété : les assemblées générales vont pouvoir se tenir en présentiel

Avec le déconfinement, les assemblées générales de copropriété vont pouvoir se tenir en présentiel à partir du mercredi 9 juin.

Mais le retour à la vie normale n'est pas encore au rendez-vous. Des contraintes sanitaires devront être respectées :
- port du masque obligatoire
- gel hydroalcoolique à disposition
- jauge de quatre mètres carrés par personne
- 1 mètre entre chaque participant

Seulement, ces mesures ne peuvent pas être respectées partout par manque de place. Il est encore possible d'organiser des AG à distance. L'utilisation du vote par visioconférence a été prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.

17/05/2021

Copropriété : action oblique d’un copropriétaire contre un locataire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°20-18327, rappelle qu’un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d’exercer l’action oblique en résiliation du bail dès lors que les agissements du locataire sont contraires au règlement de copropriété et causent un préjudice aux autres copropriétaires.

Elle rappelle surtout que le règlement de copropriété ayant la nature d’un contrat, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. Ainsi, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.

Source galian.fr

07/05/2021

Les AG de copropriété se tiennent encore à distance

Suite au projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire présenté le mercredi 28 avril par le Premier ministre Jean Castex, il est possible de tenir une assemblée générale de copropriété à distance jusqu'au 31 octobre 2021.

Déjà repoussées jusqu'au 31 janvier, puis au 1e avril et au 1e juillet 2021, c'est finalement jusqu'au 31 octobre 2021 que les AG de copropriété pourront se faire en visioconférence.
Voir le II de l'article 6 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire,

Pour rappel : Si le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires seront prises au seul moyen du vote par correspondance.

14/04/2021

Copropriété : Intérêt à agir d’un SDC contre un permis de construire

Le Conseil d’État a jugé dans un arrêt du 24 février 2021 n°432096 que le syndicat des copropriétaires a bien qualité à agir contre un permis de construire (au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme) en tant que voisin immédiat du projet, compte tenu de l'importance de celui-ci et de la construction de 74 logements jouxtant la copropriété. Les juges rappellent que lorsque, sur décision de son assemblée générale, un syndicat de copropriétaires agit en justice, il le fait pour le compte de la collectivité des copropriétaires et non des copropriétaires pris individuellement, en vue de défendre les droits afférents à l'immeuble dans son ensemble.

Dès lors, les actions en contestation de permis peuvent être initiées par SDC sans qu'il soit impératif de faire intervenir à l'instance les copropriétaires personnellement.

Source galian.fr

25/03/2021

Copropriété : obligation d’information du copropriétaire bailleur

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 janvier 2021 n°18-25098, qu’un copropriétaire est tenu d'informer son contractant des clauses du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale encadrant les modalités d'exercice d'une activité commerciale.

Pour la Haute cour le copropriétaire doit respecter une obligation légale de loyauté contractuelle qui lui impose de porter à la connaissance de sa cocontractante la décision de l'assemblée générale qui avait une incidence directe sur les conditions d'exploitation de son fonds.

Source galian.fr

23/03/2021

Newsletter Mars 2021

Retrouvez au sommaire de cette newsletter :

SYNDIC
🔸 MaPrimeRénov' pour les copropriétés
🔸 Assemblées générales et nouvelles règles

Et d'autres actualités sur la gestion locative et la loi finance 2021.

Consulter la Newsletter

19/03/2021

Mentions manquantes dans la feuille de présence et validité de l’assemblée générale

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 28 janvier 2021 n°19-17906, confirme la souplesse qu’elle accorde au contenu obligatoire de la feuille de présence. Dans cette affaire la Cour d’appel d’Agen avait cru pouvoir prononcer l’annulation de deux assemblées générales au motif que la feuille de présence ne mentionnait pas le nombre de voix dont disposaient les copropriétaires dans les parties communes spéciales de trois bâtiments.

Or, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, l'omission de ces mentions (pourtant prévues par l’article 14 du décret du 17 mars 1967) ne peut rendre l'assemblée générale annulable « qu'en l'absence d'éléments suffisants permettant l'identification des copropriétaires présents ou représentés et le contrôle des résultats des votes ».

En d’autres termes les omissions dans la feuille de présence n’entraînent pas automatiquement l’annulation de l’assemblée dès lors que l'identification des copropriétaires présents ou représentés et le contrôle des résultats des votes sont possibles.

Source galian.fr

09/03/2021

La rénovation énergétique des copropriétés

François Gautard immobilier est fier de vous annoncer l'obtention de son certificat de qualification syndic de copropriété spécialiste éco-rénovation en copropriété 👍
Gage de son engagement pour la qualité de service et la satisfaction clients.

Depuis le 1er janvier 2021, l’aide MaPrimeRénov’ Copropriétés vous permet de financer les travaux de rénovation énergétiques de votre copropriété.
À ce titre, nous accompagnons les copropriétés que nous gérons dans cette démarche.

Nous sommes avant tout un syndic professionnel et humain qui s’engage à être à votre écoute pour gérer au mieux votre copropriété.

Plus de détails sur la rénovation énergétique des copropriétés sur notre page dédiée.

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