26/07/2021

Les fonds de travaux sont mis en place par les copropriétés, à l'issue d'une période de 5 ans suivant la date de livraison de l'immeuble, pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir par l'AG des copropriétaires hors budget prévisionnel.

Chaque copropriétaire cotise annuellement pour alimenter les fonds de travaux. Cette cotisation est obligatoire sauf pour les immeubles de moins de 10 lots de copropriété où les syndicats de copropriété décident par un vote à l'unanimité des voix de ne pas le mettre en place. Il n'est pas non plus obligatoire lorsque le diagnostic technique global (DTG) ne fait apparaître aucun besoin de travaux pour les 10 années à venir.

Le syndic doit ouvrir un compte spécifique pour y verser les cotisations. Le fonds de travaux doit au minimum représenter 5 % du budget prévisionnel de l'année.
L'utilisation des sommes versées doit être votée à la majorité absolue des copropriétaires.

Attention, les sommes versées sur le fonds de travaux ne peuvent pas être récupérées par un copropriétaire qui vend son lot de copropriété.

Source : service-public.fr

Autres Actus Nous contacter