03/09/2021

Cette loi contient pas moins de 305 articles (moins de 70 initialement…) et nécessitera, selon le Ministère de la transition écologique, plus d'une centaine de textes d'application pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures, dont certaines entrent en vigueur selon un calendrier progressif. A l’exception de ces mesures qui nécessitent soit un texte réglementaire, soit entrent en vigueur de manière différée, les dispositions de la loi sont effectives depuis le 25 août dernier.

La loi Climat signe ainsi le retour du PPT (plan pluriannuel de travaux) dans l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 (Article 171). Ainsi, à l'expiration d'un délai de quinze ans à compter de la date de réception des travaux de construction de l'immeuble, un projet de plan pluriannuel de travaux doit être élaboré dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation (sont donc exclues les copropriétés tertiaires).

Ce PPT doit être actualisé tous les dix ans. Les informations qu’il contient concernant le bâti de l’immeuble doivent d’ailleurs être mentionnées dans le registre d’immatriculation des copropriétés (géré par l’Anah).

Ce PPT sera dressé par un professionnel disposant des mêmes qualifications que pour réaliser le DTG (article L. 731-1 du CCH) et s’appuiera sur une analyse du bâti et des équipements de l'immeuble ainsi que des éventuels DPE collectif ou DTG s’ils ont été réalisés. Précisons que les travaux prescrits dans le plan pluriannuel de travaux ainsi que leur échéancier et, le cas échéant, ceux prescrits par le diagnostic technique global doivent être intégrés dans le carnet d'entretien de l'immeuble. A compter du 1er janvier 2024, le PPT, ou le projet si celui-ci n’a pas encore été adopté par l’assemblée, intègrera progressivement la liste des documents remis à l’acheteur et prévus par le code de la construction et de l’habitation pour faire courir le délai de rétractation (article L.721-2 du CCH II 6°).

De manière assez utopique, si le diagnostic technique global (dont le contenu évolue également) ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l'obligation d'élaborer un projet de PPT.

L’établissement du projet de PPT doit être inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires par le syndic et voté à la majorité de l’article 24, tandis que son adoption (totale ou seulement partielle), doit être décidée à la majorité absolue de l’article 25 par la première assemblée générale qui suit l’élaboration (ou la révision) de ce projet qui fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux au cours des dix prochaines années.

Le syndic devra inscrire à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes soit la question de l'adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux, s'il n'a pas été adopté depuis son élaboration, soit les décisions relatives à la mise en œuvre de l'échéancier du plan pluriannuel de travaux adopté précédemment.

Enfin, en matière d’habitat dégradé l'autorité administrative compétente peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le PPT adopté afin de vérifier que les travaux programmés par le syndicat des copropriétaires permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants. A défaut de transmission du plan pluriannuel de travaux adopté dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ou si le plan transmis ne prescrit manifestement pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de l'immeuble, l'autorité administrative peut élaborer ou actualiser d'office le projet de plan pluriannuel de travaux, en lieu et place du syndicat des copropriétaires et aux frais de ce dernier. Le syndic devra alors inscrire ce projet (pour adoption totale ou partielle) à l’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à réception de ce projet de PPT.

Le syndicat pourra toutefois toujours le rejeter… Il est sans doute regrettable que la majorité requise pour l’adoption du projet initié par l’autorité administrative n’ait pas été allégée en pareille situation (habitat insalubre ou indigne).

Source : Galian.fr
Crédit photo : Pixabay.com

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