ACCEDER EN 1 CLIC
Copropriété : Non paiement des charges
Pas d'effet rétroactif
08/12/2021
La Cour de cassation rappelle sa jurisprudence, dans un arrêt du 9 septembre 2021 n°20‑15608
En effet, en application de l'article 43, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la décision judiciaire de réputer non écrite une clause de répartition des charges ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la décision a acquis l'autorité de la chose jugée.
Dès lors, les copropriétaires ne peuvent obtenir le remboursement des charges indûment payées en application de cette clause réputée non écrite.
En l'espèce, il s'agissait de copropriétaires ayant un lot au rez-de-chaussée qui demandaient le remboursement des charges d'entretien de l'escalier principal, du vestibule, des tapis et de l'ascenseur principal, de l'escalier de service et de l'ascenseur de service dont ils n'avaient pas l'accès.
Source : Galian.fr
Crédit photo : pixabay.com